Quelles sont les règles du jeu URSSAF à respecter pour la distribution de chèques cadeaux multi-enseignes ?

L'employeur d'une entreprise TPE ou d'une PME peut offrir des chèques cadeaux multi-enseignes à ses collaborateurs et ne paiera pas de charges sociales si et seulement si, il respecte les conditions de l'URSSAF : le montant du chèque cadeau et l'évènement pour lequel il est offert.

  • Sept évènements au cours de l'année civile permettent d'offrir des bons d'achats multi-enseignes aux collaborateurs :
    • Mariage, pacs
    • Naissance, adoption
    • Fête des mères, fête des pères
    • Départ en retraite
    • Rentrée scolaire
    • Sainte Catherine, Saint Nicolas
    • Noël

    Le premier critère doit donc correspondre à un moment de vie du salarié.

    Si nous prenons l'exemple du chèque cadeau « rentrée scolaire », seuls pour les enfants à charge, scolarisé, de moins de 26 ans, le salarié pourra recevoir un chèque cadeau.

     

    Le deuxième critère à prendre en compte est le montant : chaque chèque cadeau multi-enseignes est plafonné à 5% du PMSS (3666€ au 1er janvier 2023).

    En 2023, le montant maximum du chèques cadeau s'élève donc 183.30€.

    L'intérêt fort de ce cadeau fait aux salariés, est qu'ils sont libres de choisir leurs cadeaux parmi les enseignes référencées.

Et comment procéder pour offrir des chèques cadeaux multi-enseignes aux salariés dans le cadre de l'incentive ?

Offrir des chèques cadeaux dans le cadre d'un incentive correspond à remercier soit des salariés pour l'atteinte d'un objectif, soit remercier des salariés d'une autre entreprise pour leurs actions et leurs contributions à l'atteinte de vos objectifs.

On parle alors d'incentive interne ou externe.

Si vous proposer un challenge interne dans votre entreprise, vous pouvez proposer, comme outil de motivation, le chèque cadeau multi-enseignes.

Le collaborateur recevra une rémunération complémentaire et différente de sa rémunération classique.

En aucun cas, ce chèque cadeau viendra remettre en question son salarie fixe et son salaire variable.

L'URSSAF accepte ce type d'action. En revanche, attention aux charges sociales.

L'entreprise TPE ou PME paiera les charges sociales dès le premier euro versé en chèques cadeaux multi-enseignes.

En revanche, si vous souhaitez offrir des chèques cadeaux pour un incentive externe, le calcul des charges sociales serait différent.

Prenons un exemple concret : une société de phoning fait de la prise de RDV qualifiés.

Afin de booster cette prise de RDV, vous proposez un chèque cadeau de 20€ par RDV pris avec un contrat signé à l'issue du RDV. Dans ce cadre on parle d'incentive externe.

En qualité de société, vous pourrez distribuer ces bons d'achats multi-enseignes sans charges sociales jusqu'à une somme ne dépassant pas 15% du SMIC (environ 260€ en 2023).

Si les sommes versées sont d'un montant allant de 15% du SMIC à 150% du SMIC, l'entreprise TPE ou PME devra s'affranchir du prélèvement libératoire.

En enfin si les sommes versées en chèques cadeaux multi-enseignes dépassent 150% du SMIC, l'entreprise de TPE ou PME paiera les charges sociales.

Comment les bénéficiaires peuvent-ils utiliser les chèques cadeaux multi-enseignes ?

Les bénéficiaires peuvent utiliser les bons d'achats multi-enseignes dans toutes les enseignes référencés selon le support de chèque cadeau que le dirigeant de TPE ou PME aura choisi.

Certains acteurs du marché proposent des chèques cadeaux papiers et d'autres des chèques cadeaux dématérialisés.

Ces bons d'achats peuvent aussi être personnalisés selon les besoins.

Le montant dépensé est très souvent fractionnable et les chèques cadeaux multi-enseignes ou cartes cadeaux ont souvent une validité d'un an.

 

A retenir : les dirigeants des TPE et PME peuvent offrir des chèques cadeaux multi-enseignes même en l'absence d'un CSE.

Pour plus d'informations concernant les chèques cadeaux multi-enseignes, prenez contact avec vos experts du cabinet Smyle Conseil.