L'intérêt de négocier une rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour l'entreprise :
- le risque de contentieux est limité : pour contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit mettre en avant l'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement ;
- le coût est maîtrisé : l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée et correspond au minimum au montant de l'indemnité de licenciement ;
- la marge de négociation est très large : au-delà du montant de l'indemnité, l'employeur et le salarié peuvent définir ensemble les modalités et conséquences de la rupture du contrat de travail : date de rupture du contrat de travail, solde de congés payés, montant du solde de rémunération variable, confidentialité, non-concurrence, etc ;
- l'impact psychologique lié à la rupture du contrat est neutralisé : la rupture conventionnelle permet de limiter les tensions, chaque partie poursuivant sa route dans des conditions librement consenties.
Une rupture conventionnelle peut être moins coûteuse et moins risquée qu'un licenciement. Il est donc recommandé d'analyser l'opportunité d'engager une procédure de rupture conventionnelle, notamment avant d'engager un licenciement pour faute.
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle est définie aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle se décompose en trois étapes :
- l'employeur et le salarié conviennent du principe et des modalités de la rupture conventionnelle au cours d'un ou de plusieurs entretiens. Le salarié peut être assisté lors de ces entretiens par un autre salarié de l'entreprise ou par un conseiller du salarié si l'entreprise ne dispose pas de représentants du personnel ;
- un délai de réflexion de 15 jours doit être observé à compter de la signature de la rupture conventionnelle. Au cours ce délai, chaque partie peut librement se rétracter ;
- à l'expiration de ce délai, l'employeur ou le salarié transmet le formulaire de rupture conventionnelle à l'inspection du travail (DREETS) pour homologation. L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. A défaut de réponse, la rupture est réputée homologuée. Le contrat de travail peut être rompu au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DREETS.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement, soit ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Sauf exceptions et comme en matière de licenciement, les entreprises sont tenues de verser un montant au moins égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable au salarié.